COMMISSAIRE à L’ASSERMENTATION

MICHEL A. DI IORIO, Rédacteur public (rédaction/traduction), rédacteur en chef de la maison d’édition Les mots justes et du magazine LA COULISSE.

MICHEL A. DI IORIO, Commissaire à l’assermentation pour le Québec, et pour l’extérieur du Québec

SERVICES DE COMMISSAIRE À L’ASSERMENTATION

Si la loi l’exige, une personne doit être assermentée avant de signer un document dans le cadre d’une démarche particulière auprès d’un ministère ou d’un organisme.

Cette personne doit alors produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation et signer le document en sa présence. Cette formalité accorde au document un caractère officiel qui est valable devant tous les tribunaux du Québec.

En tant que Commissaire à l’assermentation, j’offre de préparer vos documents d’ordre légaux et vos déclarations assermentées.

FAITES OFFICIALISER VOS DOCUMENTS:

  • Affidavit
  • Procuration
  • Attestation d’étude
  • Réclamation d’assurance
  • Carte d’assurance maladie
  • Recouvrement, saisis
  • Contrat de travail
  • Séparation
  • Enquête juridique
  • Mariage
  • Infraction
  • Succession
  • Lettre d’invitation
  • Témoin, fiscal, pénal
  • Permis de voyage pour enfant
  • Prêt bancaire
  • Tout autre document lorsque la loi ou règlement le requiert

COMMISSAIRE À L’ASSERMENTATION
Certaines personnes peuvent être nommées comme commissaire à l’assermentation par le ministre de la Justice. Elles peuvent faire prêter serment dans la province de Québec et partout au Canada et même dans un autre pays si leur commission le prévoit.

Selon le cas, ces personnes portent le titre de « Commissaire à l’assermentation pour le Québec » ou de « Commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ». Les personnes suivantes sont aussi habilitées à agir comme commissaires à l’assermentation en vertu de leur statut :

  • les avocats et les notaires;
  • les greffiers d’une cour de justice et leur adjoint;
  • les juges de paix;
  • les maires,
  • les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité;
  • le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l’Assemblée nationale.

Pouvoir et restrictions

Un commissaire à l’assermentation peut :

  • faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
  • demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.

Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :

  • assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants);
  • certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.

Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d’un document original détient ce pouvoir (par exemple, le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’état civil pour un acte de naissance).

COMMUNIQUEZ AVEC MOI

MICHEL A. DI IORIO, Écrivain public et traducteur
Commissaire à l’assermentation nommée par le Ministère de la Justice du Québec
Pour tout le Québec et l’extérieur du Québec

info@les-mots-justes.net
(514) 994-0967
Service de commissaire à l’assermentation situé à Saint-Jérôme.
Nous assermentons partout au Québec.
Sur rendez-vous seulement!

LES TARIFS

Le tarif d’assermentation est de 5 $ pour chaque serment

Un déplacement à votre domicile est disponible

  • Région de Saint-Jérôme 75 $
  • Région de la couronne nord (Rosemère, Sainte Thérèse de Blainville, Boisbriand, Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Joseph, Oka) 60 $
  • Région de Laval 60 $
  • Région de Montréal = 75 $

Pour les autres régions, appelez au bureau pour connaître le tarif.

RESPONSABILITÉS

La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.

Voici les principaux motifs de refus :

  • le document ne respecte pas les formes exigées;
  • le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
  • la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Même si le document porte déjà la signature du déclarant, le commissaire à l’assermentation doit exiger que le déclarant signe le document en sa présence puisque le commissaire doit attester qu’il a bien reçu la signature et le serment du déclarant.

Si le commissaire commet des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions, la cour peut décider qu’un serment est sans valeur.

Nous vous prions de communiquer avec notre bureau pour plus d’information.